Politique de Remboursement & Rétractation

En vigueur au 26 juillet 2026

1. Champ d'application

Les prestations proposées par Kleary-Agency sur le site kleary.fr s'adressent exclusivement à des clients professionnels : artisans, commerçants, professions libérales, entreprises de services, TPE et PME.

La présente politique complète les Conditions Générales de Vente, qui prévalent en cas de divergence.

2. Droit de rétractation

2.1 — Principe

En application de l'article L221-3 du Code de la consommation, les dispositions protectrices relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement sont étendues au client professionnel lorsque deux conditions sont réunies :

• l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale ;

• il emploie cinq salariés au maximum.

Un contrat portant sur la création d'un site internet et l'optimisation de la visibilité en ligne, conclu par téléphone, par courriel ou en dehors des locaux de Kleary-Agency, entre en principe dans ce champ.

Le client remplissant ces conditions dispose donc d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

2.2 — Comment l'exercer

Le client adresse, avant l'expiration du délai :

• le formulaire de rétractation figurant en annexe du devis, ou

• toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter,

à contact@kleary.fr ou par courrier au siège de Kleary-Agency.

Kleary-Agency accuse réception de la demande sans délai.

3. Exécution avant l'expiration du délai

3.1 — Demande expresse du client

Le client peut demander expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de quatorze jours, afin de ne pas retarder la mise en ligne de son site.

Cette demande est recueillie sur le devis, par une case dédiée et une mention manuscrite. Elle n'est jamais présumée.

3.2 — Rétractation en cours d'exécution

Si le client se rétracte alors que la prestation a commencé sans être achevée, il est redevable, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, d'un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision.

Ce montant est calculé au prorata du prix total convenu, sur la base des travaux réellement réalisés, dont Kleary-Agency tient le relevé.

3.3 — Perte du droit de rétractation après exécution complète

Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de quatorze jours, dès lors que l'exécution a commencé après :

• l'accord préalable exprès du client, et

• son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ces deux mentions figurent sur le devis, dans un encadré distinct, et sont accompagnées d'une mention manuscrite du client. Le client qui ne les renseigne pas conserve l'intégralité de son droit de rétractation pendant quatorze jours.

Il est expressément précisé que la prestation n'est réputée pleinement exécutée qu'une fois l'ensemble des livrables du Pack Kleary réalisés et remis au client.

4. Acompte, solde et livraison

4.1 — Modalités de règlement

Le Pack Kleary donne lieu au versement d'un acompte de 50 % à la signature du devis, le solde étant exigible à la présentation du site achevé.

Le moyen de paiement utilisé pour l'acompte est enregistré, avec l'accord du client, en vue du règlement du solde.

4.2 — Publication et transfert

Le site est construit et présenté au client sur une adresse de prévisualisation.

La publication du site sur le nom de domaine du client, le transfert sur son compte d'hébergement, la refonte de sa fiche d'établissement Google, les inscriptions aux annuaires et la remise du support d'avis interviennent après encaissement du solde.

4.3 — Propriété

À compter du paiement intégral du prix, le client dispose de la pleine propriété et de la libre jouissance de son nom de domaine, de son compte d'hébergement, de son site et des contenus rédigés pour lui.

La fin de l'abonnement de suivi n'entraîne aucune perte de ces éléments.

4.4 — Défaut de fourniture des éléments par le client

Si le client ne transmet pas les éléments nécessaires à l'exécution dans un délai de deux mois à compter de la signature, Kleary-Agency peut clore le dossier. L'acompte reste alors acquis au titre du travail engagé, sous réserve des droits du client au titre des articles 2 et 3 de la présente politique.

5. Abonnement de suivi

L'abonnement mensuel de suivi est proposé séparément et après la livraison du Pack Kleary. Il est facultatif et sans engagement de durée.

Le client le résilie à tout moment par simple courriel à contact@kleary.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les mois déjà réglés ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata, la prestation de suivi ayant été exécutée sur la période concernée. Aucun mois supplémentaire n'est facturé.

6. Délais et modalités de remboursement

Toute demande d'annulation, de rétractation, de résiliation ou de remboursement est adressée par courriel à contact@kleary.fr.

Tout remboursement dû est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

7. Clients établis hors de France

Les prestations fournies à des clients établis en Suisse ou au Canada constituent des exports de services. Les modalités de rétractation, de règlement et de remboursement décrites ci-dessus leur sont applicables contractuellement, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables dans leur pays d'établissement.

8. Éditeur

Karine Manceau Philippot — entrepreneur individuel (micro-entreprise) Nom commercial : Kleary-Agency Siège : 2 rue de la Jardinerie, 78760 Jouars-Pontchartrain, France SIREN : 107 528 705 — SIRET : 107 528 705 00018 — APE : 7021Z TVA non applicable, article 293 B du CGI contact@kleary.fr — 06 36 07 08 76